Conditions générales de vente (CGV) de Camfil AG
Note préliminaire
Ces conditions générales sont traduites de la version allemande. En cas d'ambiguïté ou de litige, la version allemande prévaut.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées CG) régissent les conditions générales et les services entre Camfil AG (ci-après dénommé Camfil) et ses clients. Est considéré comme client quiconque a conclu un contrat d'achat avec Camfil. Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les ventes et offres de Camfil par l'intermédiaire de tous les canaux de vente. Les conditions d'achat de l'acheteur ne sont pas contraignantes pour Camfil, même si elles n'ont pas été explicitement contredites.
Les accords collatéraux verbaux ou les dispositions divergentes ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit au préalable par Camfil.
Les créances de l'acheteur découlant du contrat ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de Camfil.
Camfil se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande s'applique et ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande.
2. Les offres, les commandes
Les offres de Camfil sont susceptibles d'être modifiées sans préavis et ne doivent pas être considérées comme une offre ferme. Un contrat ne peut être conclu qu'avec la confirmation écrite de Camfil ou, si cette confirmation n'a pas été émise, avec l'acceptation de la livraison par le client.
Le contenu de la confirmation de commande est déterminant pour l'étendue des livraisons et des services de Camfil. La confirmation de commande est considérée comme acceptée par le client, sauf si ce dernier s'oppose par écrit à son contenu dans les trois jours ouvrables suivant sa réception. Le montant minimum de la facture est de 80,00 CHF.
3. Les livraisons
Le délai de livraison est réputé respecté lorsque l'objet de la livraison a été expédié ou retiré avant son expiration ou, si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, lorsque la disponibilité à l'expédition est notifiée dans le délai de livraison convenu. Le délai de livraison commence à courir lorsque tous les détails de la commande ont été clarifiés. Le respect du délai de livraison est conditionné par l'exécution des obligations contractuelles de l'acheteur à exécuter à cette date. Si des accessoires ou des outils doivent être fournis par l'acheteur, le délai de livraison court à compter de la date de réception des articles. Si des modifications ultérieures sont demandées, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Si un acompte a été convenu, le délai de livraison commence à courir à la réception de celui-ci, sauf convention contraire.
Camfil se réserve le droit d'apporter des modifications de conception et de forme pendant le délai de livraison, à condition que la qualité et la possibilité d'utilisation n'en soient pas altérées.
Camfil se réserve le droit de recevoir des livraisons correctes et ponctuelles de ses propres fournisseurs.
Les livraisons partielles en temps voulu et en quantité sont autorisées et peuvent être facturées séparément.
Si un cas de force majeure, une épidémie, une pandémie, une grève ou un lock-out ou toute autre action syndicale ou tout autre événement indépendant de la volonté de Camfil empêche l'exécution de l'obligation de livraison ou de service, les délais de livraison sont prolongés de la durée de l'empêchement. L'acheteur doit être immédiatement informé du début et de la fin de ces entraves. Les circonstances de ce type incluent également les retards chez les fournisseurs de Camfil, dont ce dernier n'est pas responsable. Si l'on ne peut raisonnablement attendre de Camfil ou de l'acheteur qu'ils exécutent le contrat en raison du retard de livraison, les deux parties sont en droit de se retirer du contrat.
En cas de retard ou d'impossibilité dont Camfil est responsable, l'acheteur est en droit de résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi. Les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur pour retard de livraison ou inexécution pour cause de retard ou d'impossibilité ultérieure sont exclues, sauf s'il y a intention ou négligence grave de la part de Camfil ou au moins une violation par négligence d'obligations contractuelles essentielles. La responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles sans négligence grave ainsi que celle des auxiliaires d'exécution, dans la mesure où ils sont des employés non cadres, est toutefois limitée à l'indemnisation du dommage prévisible typique.
S'il n'y a pas d'accord concernant une date/période de livraison, Camfil livre dès que les marchandises commandées sont disponibles. Si l'acheteur est en défaut d'acceptation ou s'il viole d'autres obligations de coopération, Camfil est en droit de réclamer tous les dommages qui en résultent.
4. frais de stockage en cas de retards causés par le client
4.1 Principe
Camfil est en droit de facturer à l'acheteur des frais de stockage supplémentaires si, en raison de circonstances dues au client, une livraison correcte ne peut pas être effectuée et que cela entraîne des frais de stockage supplémentaires.
4.2 Situations soumises à des frais de stockage
La facturation de frais de stockage est justifiée dans les cas suivants:
4.3 Autres conditions
En plus des situations mentionnées ci-dessus, la facturation des frais de stockage suppose que :
4.4 Calcul des frais de stockage
Les frais de stockage sont calculés de manière forfaitaire à un taux journalier et sont basés sur le nombre de paquets, de palettes ou de la surface nécessaire pour le stockage de la marchandise, selon la taille et les unités d'emballage de la marchandise à stocker.
La facturation commence à la date de livraison initialement convenue, à la date du retard de réception ou à la date à partir de laquelle le retard imputable au client se produit, et se termine à la livraison ou à l'enlèvement effectif.
La facturation est toujours arrondie en jours entiers.
4.5 Obligation d'information et échéance
En cas de report de délai, Camfil doit informer l'acheteur des frais de stockage encourus. Les frais de stockage sont dus en même temps que la facture principale ou dans une facture séparée, avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture.
En cas de retard de paiement, les dispositions générales relatives aux intérêts de retard des présentes CGV s'appliquent.
5. Les retours
Les envois en retour sans consultation préalable de Camfil ne sont pas acceptés.
6. Les prix
Sauf accord contraire, les prix sont nets, hors TVA, départ usine ou entrepôt central, emballage compris.
Si la livraison prévue par le contrat doit avoir lieu plus de 4 mois après la conclusion du contrat et si des augmentations de matériaux, de prix ou de salaires surviennent entre-temps, Camfil est en droit d'ajuster les prix en conséquence.
7. Navigation et transport
L'expédition se fait aux risques de l'acheteur, même si le prix est franco destination.
Si l'expédition est retardée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Camfil, le risque est transféré à l'acheteur le jour où les marchandises sont prêtes à être expédiées.
Le type d'emballage et d'expédition est déterminé par Camfil à sa meilleure discrétion, sauf si l'acheteur a donné des instructions spéciales.
8. Les modalités de paiement
Sauf convention contraire, les factures de Camfil sont payables net dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les escomptes de caisse ne sont acceptés que s'ils ont été effectivement convenus et si le montant net de la facture a été intégralement payé dans le délai d'escompte convenu à compter de la date de la facture. Les escomptes de caisse non justifiés seront facturés. Camfil se réserve le droit de demander une participation aux frais de 20 CHF.
En cas de retard de paiement, Camfil est en droit de facturer des intérêts de retard au taux de 5 % par an. En cas de retard de paiement de la part du client, Camfil est en droit d'exiger des frais de rappel de 50 CHF à partir du deuxième rappel, plus les frais de recouvrement supplémentaires.
S'il s'avère après la conclusion du contrat que la créance de Camfil est mise en danger par le manque de capacité de paiement de l'acheteur, toutes les créances découlant de la relation d'affaires deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, Camfil a le droit de faire dépendre les livraisons en cours de paiements anticipés ou de la constitution d'une garantie. Il n'est pas dérogé aux autres droits légaux.
La compensation n'est autorisée qu'avec des demandes reconventionnelles reconnues par Camfil ou légalement établies. Les droits de rétention sont exclus si la demande reconventionnelle n'est pas fondée sur la même relation contractuelle.
9. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Camfil jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les créances accessoires. Camfil a le droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre approprié.
10. Garantie
Les plaintes pour défauts évidents ou reconnaissables ne peuvent être prises en considération que si elles sont signalées par écrit immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des marchandises, les défauts cachés dans les 8 jours suivant leur découverte. En l'absence d'une telle notification, la marchandise et le prix sont réputés avoir été acceptés et les éventuels droits à garantie de l'acheteur sont caducs.
En cas de réclamation justifiée, Camfil s'engage, à sa discrétion, soit à remédier gratuitement au défaut, soit à livrer un produit de remplacement exempt de défaut. Afin de simplifier le traitement, les marchandises retournées seront normalement créditées au client et les marchandises de remplacement seront refacturées.
En cas d'échec définitif des livraisons de remplacement ou de la réparation des défauts, l'acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat, selon son choix. En outre, en cas d'absence de caractéristiques garanties, l'acheteur a également droit à des dommages-intérêts en ce qui concerne les dommages indirects typiques causés par un défaut qui devait être évité par la garantie.
Le délai de prescription des réclamations pour cause de défaut est d'un an à compter de la livraison. Si et dans la mesure où le délai de prescription des réclamations pour vices ne peut être raccourci dans les conditions générales, les délais légaux s'appliquent. Si l'acheteur ne peut pas raccourcir le délai de prescription vis-à-vis de son client en raison de dispositions légales impératives, les dispositions légales s'appliquent à ses droits de recours contre Camfil, sauf si un accord séparé a été conclu avec Camfil.
Si Camfil livre un article exempt de défauts en vue d'une exécution ultérieure ou si l'acheteur se retire du contrat, il doit verser une indemnité correspondant à la valeur des avantages retirés. La valeur des prestations est déterminée sur la base de la réduction linéaire de valeur pro rata temporis par comparaison entre la période d'utilisation effective et la période d'utilisation totale prévue.
Les demandes de dommages et intérêts pour cause d'absence de caractéristiques garanties sont exclues si la garantie n'avait pas pour but spécifique d'éviter les dommages indirects typiques causés par un défaut. À tous les autres égards, les dispositions suivantes s'appliquent à la responsabilité en matière de dommages et intérêts.
11. Responsabilité
Camfil n'est responsable envers l'acheteur qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, sauf si Camfil est responsable en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
12. La protection des données
Camfil s'engage à protéger les données personnelles de ses clients. Camfil rappelle au client que les données enregistrées au cours de la conclusion du contrat seront collectées, traitées et utilisées pour l'exécution des obligations découlant du contrat de vente.
Les données nécessaires à l'exécution du contrat peuvent également être divulguées à des partenaires de service mandatés (partenaires logistiques) ou à d'autres tiers exclusivement dans le cadre de cette exécution du contrat.
Pour plus d'informations sur les droits des clients concernant leurs données, veuillez consulter la politique de confidentialité de Camfil (https://www.camfil.com/de-ch/datenschutzrichtlinie). Le traitement des données est conforme à toutes les réglementations applicables en matière de protection des données, y compris le règlement européen sur la protection des données.
13. Lieu d'exécution
Le lieu de représentation est Unterägeri.
14. Droit applicable
Le droit suisse est applicable. La Convention de Vienne sur les ventes est explicitement exclue.
15. Lieu de juridiction
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges est Zoug. Camfil peut également poursuivre l'acheteur à son domicile.
16. Entrée en vigueur
Les présentes CG entrent en vigueur au 01.07.2025.
Suisse