CAMFIL SAS
Société au capital de 2.476.950 Euros
WEST PLAZA, 9-11 rue du Débarcadère, 92700 COLOMBES
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 672 030 723
Les présentes Conditions Générales d’Achats (ci-après « CGA ») définissent les règles suivant lesquelles CAMFIL SAS achète des composants, des équipements, des pièces ou des marchandises, des services et prestations intellectuelles.
Les présentes CGA sont applicables dès l'acceptation de la commande par le Fournisseur. Elles sont, dans leur intégralité, les seules dispositions contractuelles applicables entre le Fournisseur et CAMFIL SAS. Les CGA CAMFIL SAS prévaudront sur toutes autres conditions.
Les autres sociétés affiliées à CAMFIL SAS pourront être autorisées à émettre des ordres d'achats, des commandes sur les modalités et conditions énoncées dans les présentes CGA ; ce que le Fournisseur accepte. CAMFIL SAS décline toute responsabilité pour les commandes ou les sommes dues par l’une des sociétés affiliées au Fournisseur.
Le Fournisseur accepte de reconnaître une commande d’achat émise par CAMFIL SAS dans la mesure où celle-ci est compatible avec les termes et conditions des CGA.
CAMFIL SAS peut émettre des commandes d’achat par écrit, ou par e-mail. Le Fournisseur devra sans tarder accuser réception d’une commande d’achat afin par écrit, EDI ou par e-mail. Le délai maximum est fixé à 72 heures.
Les commandes seront considérées comme acceptées par le Fournisseur si elles n'ont pas fait l'objet de réserves écrites dans les 72 heures après leur réception. Toutes réserves ou restrictions formulées postérieurement par le Fournisseur devront être formellement acceptées par CAMFIL SAS.
Sauf indications précisées dans la commande, les prix qui y sont mentionnés sont fermes et définitifs comprennent port et emballages. Les prix sont établis hors taxes "rendus droits acquittés" DDP (Incoterm 2000) au lieu de livraison, franco de port et d'emballage au lieu indiqué sur la commande.
Le Fournisseur accepte qu’il puisse être opéré par CAMFIL SAS à tout moment une compensation conventionnelle entre les dettes et créances réciproques.
Sauf indication contraire, le paiement se fera à 60 jours courant à compter de la date de facturation et sous réserve que les conditions ci-après précisées soient respectées par le Fournisseur.
Les factures doivent inclure les informations nécessaires et respecter la procédure suivante :
Différents types de produits doivent être emballés séparément, sauf indication contraire. L’emballage doit garantir l’absence de dégradation des produits pendant le transport (dimensionnellement et au niveau de l’aspect).
Les produits doivent être emballés et marqués conformément aux instructions de la commande d’achat, le numéro de commande, les références et les désignations courtes des produits sont mentionnés sur les documents d'expédition, sur les produits et sur les emballages.
Le Fournisseur doit, si possible, introduire et maintenir un système d'étiquetage de code à barres de l'élément conformément à l'une des normes de codes à barres suivants : Code 128, EAN 128 ou le code 39.
Tout dommage résultant d’un conditionnement, d’un emballage ou d’un étiquetage inadapté ou impropre sera à la charge du Fournisseur.
Les dates de livraison correspondent aux délais acceptés par les deux Parties.
Le respect strict des délais de livraison est impératif pour garantir un bon fonctionnement de ce contrat cadre. Le respect des délais de livraison constitue pour le Fournisseur une obligation de résultat.
En cas d’impossibilité pour le Fournisseur de les respecter, il devra en informer CAMFIL SAS, sans délai et par écrit.
Dans cette hypothèse, le Fournisseur sera redevable à CAMFIL SAS de pénalités applicables immédiatement, sans préjudice de dommages et intérêts, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
Ces pénalités sont calculées sur le coût réel supporté par CAMFIL SAS en raison du retard. Les pénalités font l’objet d’une facturation. Le montant des pénalités de retard est déduit d’office et immédiatement des sommes dues par le Fournisseur à CAMFIL SAS.
Les pénalités de retard n’ont pas un caractère libératoire. Elles sont indépendantes des autres sanctions auxquelles le retard peut donner lieu, à savoir :
Le transfert de propriété sera réalisé, sauf disposition contraire, à réception contrôlée de la commande, du livrable, du produit, du service, par le Fournisseur et quelle que soit la date du paiement.
Le Fournisseur renonce au bénéfice de toute clause de réserve de propriété du matériel fourni par lui.
Le Fournisseur garantit CAMFIL SAS que le matériel livré ne fait l'objet d'aucune réserve de propriété, ni d'aucun privilège, garantie, ni d'aucune charge.
La commande sera résolue de plein droit en cas de revendication par le bénéficiaire d'une éventuelle réserve de propriété d'un éventuel privilège ou d'une éventuelle charge le grevant.
Le Fournisseur sera alors tenu de restituer le prix versé, sans préjudice de dommages-intérêts que CAMFIL SAS pourra lui réclamer.
Le transfert des risques de perte et de détérioration desdits produits et marchandises sera réalisé, sauf disposition contraire, lors de la réception sans réserve desdits produits et marchandises par CAMFIL SAS, au lieu indiqué sur la commande.
Après avoir donné au Fournisseur un préavis raisonnable, CAMFL SAS aura le droit, de procéder au contrôle qualité dans les locaux du Fournisseur pendant ses horaires de production.
CAMFIL SAS pourra évaluer le système qualité/environnement du Fournisseur ainsi que la performance de livraison.
Le Fournisseur doit disposer et garantir un système qualité conforme aux exigences énoncées dans la norme ISO 9001 2008, ou un système qualité équivalente.
CAMFIL SAS procédera à une évaluation régulière du Fournisseur. Cette évaluation portera sur la capacité du Fournisseur à respecter les exigences suivantes :
Si le Fournisseur ne se conforme pas à ce niveau de qualité, il devra mettre un place, sans délai, un plan d’amélioration, et présenter les axes d’améliorations à CAMFIL SAS. En cas d’absence d’amélioration ou d’une insuffisance constatée, CAMFIL SAS mettra un terme aux relations contractuelles avec le Fournisseur.
CAMFIL SAS doit toujours être en mesure d’acheter les produits auprès du Fournisseur afin de satisfaire les besoins de ses Clients.
Le Fournisseur devra informer CAMFIL SAS dès que possible, par écrit, de toute modification technique ou de toute suppression d’un produit. Dans cette hypothèse, le Fournisseur sera dans l’obligation de faire bénéficier à CAMFIL SAS d’un délai de prévenance nécessaire et suffisant pour que CAMFIL SAS puisse réaliser avec ses clients les études d’interchangeabilité de la fourniture sans risque de rupture d’approvisionnement ou de mise en péril de la continuité d’approvisionnement.
Le Fournisseur aura également pour obligation de proposer des solutions de remplacement en fournissant toutes les informations techniques et commerciales permettant à CAMFIL SAS d’étudier la pertinence de ces solutions. Le Fournisseur doit assurer la fourniture des produits depuis la date de cette annonce jusqu’à la validation par CAMFIL SAS d’une solution de substitution.
Le Fournisseur informera CAMFIL SAS de la durée de disponibilité des pièces détachées et de la liste des produits concernés.
Les échantillons sont nécessaires pour évaluer le développement des produits. Les échantillons de produits « standards » seront fournis gratuitement. Pour les échantillons répétitifs et les échantillons de produits « hors standard », CAMFIL SAS participera au coût.
Les volumes de stock de sécurité, le cas échéant, sont négociés et convenus entre le Fournisseur et CAMFIL SAS. Selon les besoins des autorités, des lois ou autres règlements, le Fournisseur doit fournir des fiches de données de sécurité des matériaux utilisés dans la mise en œuvre des produits achetés par CAMFIL SAS.
Le Fournisseur ne peut pas modifier ou de changer les spécifications fournies et / ou approuvées par CAMFIL SAS.
Le Fournisseur garantit que l'utilisation des produits livrés et de tout livrable de quelque nature que ce soit, ne constitue pas une violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle détenus par une tierce partie. Il garantit à CAMFIL SAS qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du présent Contrat. Il garantit en particulier CAMFIL SAS contre toutes conséquences dommageables résultant de toute revendication ou réclamation de tiers en lien avec le présent Contrat et en particulier tout préjudice direct et/ou indirect en découlant. Il s’engage à relever et garantir CAMFIL SAS de toute condamnation prononcée à son encontre et à indemniser CAMFIL SAS de l’ensemble des frais et indemnités supportés par CAMFIL SAS.
Le Fournisseur ne doit pas utiliser les brevets, les droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle de CAMFIL SAS ou de ses sociétés affiliées.
Si le Fournisseur a connaissance de l’existence d’une réclamation, poursuite ou autres procédures judiciaires, d’un tiers portant sur des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être utilisés pour l’exécution du présent Contrat, il doit en informer CAMFIL SAS afin d’envisager les suites à donner. Il s’engage à éviter toutes conséquences négatives pour CAMFIL SAS pouvant résulter de ladite réclamation, poursuite ou autres procédures judiciaires et en particulier éviter l’impossibilité temporaire ou partielle pour CAMFIL SAS d’utiliser les produits. Le Fournisseur mettra tout en œuvre, dans une telle hypothèse pour proposer à CAMFIL SAS une solution alternative.
Si les produits, services, livrables, sont impliqués dans une réclamation, poursuite ou autres procédures judiciaires et que leur utilisation ultérieure peut devenir ainsi interdite, le Fournisseur doit rapidement, à ses propres frais, soit à donner à CAMFIL SAS et à son client le droit de continuer à utiliser ces produits , les livrables, ou remplacer ou modifier ces produits, ces livrables, après accord de CAMFIL SAS, à condition que le remplacement ou la modification ne nuisent pas à CAMFIL SAS.
Toute la documentation, tels que des documents, des modèles, des plans et les autres données portant sur des composants, matières et éventuellement les logiciels contenant des informations liées à la production des produits de CAMFIL SAS ou de ses sociétés affiliées, soumis au Fournisseur resteront la propriété exclusive de CAMFIL SAS et doivent être restitués à CAMFIL SAS à première demande.
Tous modèles, outils et équipements fournis par Camfil restent la propriété exclusive de CAMFIL SAS. Les modèles, des outils et équipements fournis par le Fournisseur, et payés par Camfil, sont la propriété exclusive de CAMFIL SAS.
Le Fournisseur tiendra la liste identifiant clairement les outils et équipements appartenant à CAMFIL SAS et étant de la propriété de CAMFIL SAS. Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir en état ces équipements selon les lois et réglementations locales.
Le Fournisseur ne peut, sans le consentement de CAMFIL SAS, utiliser des outils et l'équipement appartenant à CAMFIL SAS.
Les outils et équipements étant de la propriété de CAMFIL SAS doivent être restitués à CAMFIL SASU à première demande.
Le Fournisseur doit conserver la confidentialité et ne pas divulguer à un tiers tout document et toute information comme confidentiels. Le Fournisseur s’engage à tenir confidentiel les informations confidentielles et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de la relation contractuelle. Il s’interdit notamment de les copier, de les reproduire, de les diffuser.
A première demande de Camfil, le Fournisseur s’engage à lui restituer tous les supports matériels des informations confidentielles et à les effacer des supports électroniques sur lesquels il les a éventuellement enregistrées.
Aucune partie ne peut être tenue responsable de la divulgation de toute information confidentielle si elle était :
Le Fournisseur s'engage à ne pas fabriquer, vendre, distribuer ou sous-traiter, directement ou indirectement, des produits concurrents aux produits vendus à CAMFIL SAS répondant aux mêmes spécificités et performances que celles exigées par CAMFIL SAS.
Le Fournisseur s'engage à ne pas fabriquer, vendre, distribuer ou sous-traiter, directement ou indirectement de tels produits aux clients de CAMFIL SAS et sur le marché spécifique du nucléaire sur lequel intervient CAMFIL SAS.
Cette disposition resta applicable durant dix (10) ans après l'expiration de la relation contractuelle entre le Fournisseur et CAMFIL SAS.
Le Fournisseur ne peut céder ses obligations contractuelles, le contrat qui le lie à CAMFIL SAS, sans le consentement écrit et préalable de CAMFIL SAS.
Le Fournisseur ne peut pas sous-traiter, sans l’accord préalable et exprès de Camfil.
Dans le cadre de son obligation générale de conseil, le Fournisseur devra notamment veiller à :
Le Fournisseur s’engage à fournir à CAMFIL SAS des composants, des équipements, des pièces ou des marchandises, des services et prestations intellectuelles, dans les conditions définies dans les présentes CGA et suivant les demandes de CAMFIL SAS.
Le Fournisseur est soumis à une obligation de résultat notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive s’agissant :
Le Fournisseur s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément aux règles de l’art de sa profession et à la réglementation applicable.
18.1 Le Fournisseur s’engage à fabriquer, vendre et livrer des produits conformes aux lois et réglementations applicables en France.
Les produits livrés sont à destination de clients de CAMFIL SAS avec des process sensibles au niveau sécurité et environnement. Des installations spécifiques peuvent avoir été conçues chez ces clients pour l’utilisation des produits fournis par le Fournisseur. Il est donc entendu que le Fournisseur s’engage à produire et livrer les produits définis de haute qualité et conformes au cahier des charges.
Pour cela, le Fournisseur garantira la mise en place des ressources matières, machines et main d’œuvre pour assurer la continuité de la fourniture et assumera toutes les conséquences juridiques et indemnitaires notamment, en cas de défaut de conformité ou de vices cachés.
18.2 Le Fournisseur garantit pour une période de deux (2) ans au minimum, à compter de la date à laquelle le produit est livré à CAMFIL SAS, que le produit est exempt de tout défaut de conception, de matériaux et de fabrication, qu’il est en conformité avec toutes les spécifications applicables. Le Fournisseur engage sa responsabilité.
18.3 Le paiement des produits ne constituera pas une quelconque acceptation des produits par CAMFIL SAS. CAMFIL SAS exercera son droit de contrôle au-delà du délai de paiement. CAMFIL SASU se réserve le droit de faire parvenir à la charge du Fournisseur, les produits non conformes.
18.4 A la demande de CAMFIL SAS, le Fournisseur aura, à sa charge, de rembourser le montant des produits non conformes, de remettre en état les produits, ou de les remplacer. Ces opérations devront être faites au plus tard, dans les dix (10) jours suivant la notification par CAMFIL SAS au Fournisseur, avec l’accord préalable de CAMFIL SAS.
Tous les frais liés y compris, sans s'y limiter, les coûts de transport des produits seront pris en charge par le Fournisseur.
Les produits refusés ou non conformes ne sont pas pris en compte dans les réceptions chez Camfil.
18.5 Le Fournisseur, devra, à la signature des présentes CGA, et tous les six (6) mois jusqu’à la fin de la relations contractuelles avec CAMFIL SAS :
Il s’engage donc à fournir à CAMFIL SAS :
Les attestations sur l’honneur et les documents fournis doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français.
18.6 Le Fournisseur est responsable de tous dommages et préjudices causés de son fait ou de ses préposés, à l'occasion de l'exécution des obligations résultant du présent Contrat et garantit CAMFIL SAS contre tous recours et actions exercés contre ce dernier de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité de CAMFIL SAS peut être recherchée.
Le Fournisseur doit être à tout moment couvert par des contrats d’assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir en cas de dommages de toute nature causés à l’autre Partie ou aux tiers dans le cadre de la relations contractuelles avec CAMFIL SAS.
Le Fournisseur déclare avoir pris connaissance et respecter le Code de Conduite de CAMFIL SAS.
Le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation locale et les conventions internationales, et à posséder les documents administratifs à jour et en règle sur leur site ; à prévenir les pollutions via une analyse de risque et la mise en place de moyens de prévention adéquats ; à assurer la sécurité des travailleurs ; à agir pour minimiser l’impact de son activité sur l’environnement via l’évaluation de l’impact et l’optimisation des process au moyen des meilleures techniques disponibles et à agir dans sa chaine d’approvisionnement pour des achats durables.
Le Fournisseur s’engage à exécuter toute commande de bonne foi, travailler avec un haut degré d’intégrité et avoir des relations professionnelles et éthiques dans le respect des lois applicables.
Le Fournisseur s’engage à à éviter toute situation de conflits d’intérêts, à refuser tout acte de corruption, à interdire toute entrave au droit de la concurrence et à garantir la confidentialité des relations avec CAMFIL SAS.
Le Fournisseur n'est pas directement ou indirectement détenu à 50% ou plus au total par une ou plusieurs personnes inscrites sur une liste de parties/sociétés/groupements interdits, ni contrôlé par, ou agissant au nom ou au profit de, directement ou indirectement, toute partie ou parties incluses sur une liste de parties/sociétés/groupements.
22.1 Le Fournisseur certifie et atteste sur l’honneur que le travail sera réalisé en ce qui concerne sa société avec des salariés employés conformément au Code du travail et dans le respect des dispositions du même code.
22.2 Le Fournisseur s'engage également à respecter les droits de l’homme contenus dans la déclaration des droits de l’Homme et les dispositions des principales conventions internationales du travail, en particulier les normes internationales du travail définies par la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi (C87- Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) ; C98 - Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949) ; C 29 - Convention sur le travail forcé (1930) ; C105 - Convention sur l’abolition du travail forcé (1957) ; C138 - Convention sur l’âge minimum(1973) ; C182 - Convention sur les pires formes de travail des enfants(1999) ; C 100 - Convention sur l’égalité de rémunération(1951) ; C 111 - Convention concernant la discrimination (emploi et profession)(1958)) ainsi que les autres Normes Internationales du travail applicables.
Dans tous les cas, le Fournisseur s’engage à faire appliquer les normes internationales relatives aux droits de l’Homme (y compris droit du travail et législation locale) assurant la plus grande protection aux travailleurs.
Lorsque le Fournisseur doit intervenir sur le site de CAMFIL SAS, il devra impérativement soumettre pour accord à CAMFIL SAS ses modalités d’intervention (délais, date, personnes intervenantes, moyens utilisés, moyens à mettre à disposition …). Il devra, à cet effet, fournir préalablement à CAMFIL SAS la liste nominative du personnel susceptible d’intervenir sur le site de CAMFIL SAS.`
Le Fournisseur devra, lors de son intervention, respecter toutes les règles applicables sur le site de CAMFIL SAS, à savoir, et sans que cette liste ne soit exhaustive : les règles et consignes de sécurité, règles d’hygiène, le règlement intérieur, les conditions d’utilisation du matériel éventuellement prêté par CAMFIL.
CAMFIL SAS et le Fournisseur définissent, chacun pour son entité, la liste des personnes ainsi que leurs fonctions, habilitées à échanger entre elles.
Le Fournisseur s’assure civilement et pénalement des risques et responsabilités liés à l’exécution de la commande. Les assurances prises par le Fournisseur doivent couvrir tous les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler de sa responsabilité.
Le Fournisseur s’engage à produire à CAMFIL SAS, et à première demande, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant, les franchises et la durée des garanties. L’assurance doit notamment couvrir sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que les dommages de nature biennale et décennale affectant les ouvrages, matériels, installations ou autres dont il est chargé.
Le défaut d’assurance ou l’absence de remise de cette attestation constituent un manquement grave du Fournisseur, pouvant justifier la rupture immédiate de la relations contractuelle avec CAMFIL SAS.
En cas de force majeure, le Fournisseur devra le notifier à Camfil sans délai et fournir par écrit toutes les informations nécessaires.
Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, CAMFIL SAS aura le droit de mettre fin aux commandes d’achat concernées.
Les Parties s’entendent pour exclure expressément l’application de l’article 1195 du Code civil.
CAMFIL SAS peut dénoncer la relation contractuelle avec effet immédiat, notamment :
CAMFIL SAS peut résilier pour convenance sous réserve de notifier sa décision au Fournisseur avec un préavis.
Les présentes CGA sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les difficultés éventuelles pouvant intervenir dans l'exécution du présent contrat. Faute d'y parvenir, toutes les contestations qui pourront survenir à l'occasion de l'interprétation et de l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre.
Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données personnelles qui leur incombent dans le cadre des traitements mis en œuvre.
Le Fournisseur s’engage notamment à apposer les mentions d’informations nécessaires et à obtenir les éventuels consentements requis pour chacun des Traitements mis en œuvre.
Le Fournisseur s’engage à respecter et faire respecter par son personnel ou tout Sous-traitants, les obligations suivantes :
Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité technique ou organisationnelles appropriées pour :
Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.