Conditions générales d'achat

ARTICLE - 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGA sont applicables dès l'acceptation de la commande dans les conditions définies à l'article 2, dans leur intégralité comme seules conditions contractuelles applicables entre le fournisseur et CAMFIL FARR. Les CGA CAMFIL FARR prévaudront sur toutes autres conditions.

 

ARTICLE - 2 : COMMANDES – ACCEPTATION

La commande définit la marchandise ou la prestation à fournir, son libellé, les quantités et le délai. Elle précise les références des documents de définition: fiches techniques ou plans, spécification de matière première (MP), spécifications techniques d'achat (SA), spécification technique d'emballage (EMT) applicables.

Le fournisseur doit adresser dès l'enregistrement de la commande, un accusé de réception sous 72h00 au plus tard. L'accusé de réception vaut acceptation de la commande dans l'ensemble des conditions particulières qui y figurent et des présentes conditions générales. A défaut d'envoi de l'accusé réception dans les 72 h00, la Société CAMFIL FARR se réserve le droit d'annuler sans formalité la commande.

Nos commandes seront considérées comme acceptées par le fournisseur si elles n'ont pas fait l'objet de réserves écrites dans les 72h00 après leur réception. Toutes réserves ou restrictions formulées postérieurement  par le Fournisseur devront être formellement acceptées par CAMFIL FARR.

 

ARTICLE - 3 : LIVRAISONS- RÉCEPTION

3 – 1 : DÉFINITION : La livraison est la mise à disposition de la marchandise ou de la prestation par le fournisseur en qualité et en quantité, à la date et à l'adresse spécifiée dans la commande franco de port et d'emballage, accompagnée d'un bordereau d'expédition.

 

3 – 2 : DÉLAI : La date contractuelle de livraison de la marchandise figure sur la commande. Elle est celle à laquelle le fournisseur s'est engagé à mettre ladite marchandise, en qualité et en quantité, à la disposition de CAMFIL FARR  à l'adresse spécifiée dans la commande.

Le délai de livraison constitue un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du consentement de CAMFIL FARR.

Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera de ce fait toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour CAMFIL FARR de demander la résolution de la vente ou de se fournir auprès du Fournisseur de son choix, et ce, aux frais du vendeur.

Sauf désaccord formel du fournisseur formulé dans les dix jours à compter de la date à laquelle nous l’en aurons informé, CAMFIL FARR se réserve la possibilité de modifier les quantités commandées et les dates de livraison initialement convenues.

Toute livraison anticipée par rapport à la date prévue dans notre commande ne pourra être admise par nos services sans notre accord préalable. Les quantités en excès et/ou anticipées qui seraient livrées à CAMFIL FARR sauf accord exprès de CAMFIL FARR seront retournées ou Fournisseur ou stockées à ses frais.

 

3 – 3 : RÉCEPTION: Chaque livraison fait l'objet d'une réception sous réserve de contrôle de la quantité et de la conformité  du produit.

CAMFIL FARR se réserve le droit de refuser la livraison de produits par simple lettre, par télécopie ou mail en cas de non-conformité, des produits ou prestations commandés. Les dispositions des articles 38 et 39 de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980 (CIVM) sont exclues.

CAMFIL FARR fera ses meilleurs efforts pour signaler au Fournisseur les défauts apparents dans les plus brefs délais à compter du moment où le déroulement habituel des opérations devrait permettre leur détection. En conséquence, le Fournisseur renonce à nous opposer la tardivité de la réclamation.

Seule la réception définitive, entraîne l'acceptation de la livraison par CAMFIL FARR.

 

ARTICLE - 4 : OPTION : RETARDS DE LIVRAISON. PÉNALITÉS POUR RETARD DE LIVRAISON

En cas de non respect des délais, ou de défaut de qualité ou de quantité des produits, même pour une partie seulement de la commande, CAMFIL FARR se réserve le droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure:

-            D'appliquer de plein droit des pénalités de retard de livraisons et de répercuter les éventuelles pénalités appliquées à CAMFIL FARR par ses propres clients du fait de la défaillance du Fournisseur.

Ces pénalités d'un montant de 3% du montant du lot objet de la commande par semaine de retard, sans préjudice du droit pour CAMFIL FARR d'obtenir tous autres dommages - intérêts. Et/ou d'annuler de plein droit le solde des fournitures restant à livrer en application de la commande sans qu'aucune indemnité ne soit due au Fournisseur.

-            ET/ou de s'approvisionner auprès d'un autre Fournisseur pour le solde de la commande aux frais et risques du Fournisseur défaillant qui autorisera dans ce cas CAMFIL FARR à utiliser la propriété intellectuelle ou industrielle éventuelle du fournisseur sans restrictions ni réserves et gratuitement.

-            ET/ou d'exiger la livraison en l'état des produits concernés avec leurs matériels ou outillages de fabrication, CAMFIL FARR se réservant la possibilité de les faire compléter par un sous traitant.

 

ARTICLE - 5 : EXPÉDITIONS – TRANSPORT– EMBALLAGE

5 – 1 : IDENTIFICATION : Toute expédition adressée à CAMFIL FARR fera l'objet en 2 exemplaires d'un bordereau d'expédition établi par le Fournisseur comportant toutes les indications réglementaires et  celles nécessaires à l'identification des colis, l'un des exemplaires sera adressé à CAMFIL FARR en temps utile, l'autre sera joint au bordereau de livraison.

5 – 2 : TRANSPORT : Sauf dispositions particulières précisées lors de la commande, la livraison de la fourniture est franco de port.

5 – 3 : EMBALLAGE : Sauf disposition particulière, le Fournisseur doit assurer la protection du produit au moyen d'un emballage adapté aux conditions de manutention, de transport  et de stockage du produit commandé. La conception et la fabrication des emballages doivent respecter les exigences du décret 98-638 du 20 juillet 1998.

Tout dommage à la fourniture résultant d'un conditionnement inadapté ou impropre sera à la charge du Fournisseur.

 

ARTICLE - 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. TRANSFERT DES RISQUES

6 –  1: TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : Le transfert de propriété sera réalisé, sauf disposition contraire dès acceptation de la commande par le Fournisseur et quelle que soit la date du paiement.

Le Fournisseur renonce au bénéfice de toute clause de réserve de propriété du matériel  fourni par lui.

Le Fournisseur garantit CAMFIL FARR que le matériel livré ne fait l'objet d'aucune réserve de propriété, ni d'aucun privilège, garantie, ni d'aucune charge. La commande sera résolue de plein droit en cas de revendication par le bénéficiaire d'une éventuelle réserve de propriété d'un éventuel privilège ou d'une éventuelle charge le grevant. Le Fournisseur sera alors tenu de restituer le prix versé, sans préjudice de dommages-intérêts que CAMFIL FARR  pourra lui réclamer.

6 – 2 : TRANSFERT DES RISQUES : Le transfert des risques de perte et de détérioration desdits produits et marchandises sera réalisé, sauf disposition contraire, lors de la réception sans réserve desdits produits et marchandises par CAMFIL FARR, au lieu indiqué sur la commande.

 

ARTICLE - 7 : CONFORMITÉ

Le Fournisseur s'engage à livrer des marchandises et produits conformes aux spécifications de la commande.

En cas de fournitures ou prestations non - conformes aux spécifications, l’Acheteur se réserve le droit:

- D’exiger du Fournisseur le remplacement des produits non - conformes dans le délai convenu dans la commande ou le programme de livraison,

- De l’accepter en l'état sous dérogation, notamment en contrepartie d’une remise de prix;

- De constater la résolution de la vente et les refuser avec mise à disposition aux risques et périls du Fournisseur pour enlèvement dans les 8 jours calendaires après la date de l’envoi de la notification par l’Acheteur,

- De les refuser et les retourner, aux frais, risques et périls du Fournisseur. La fourniture non conforme retournée au Fournisseur sera réputée non livrée et donnera lieu à l'application des pénalités prévues à ci-dessus.

La conformité des produits ou marchandises livrés, vise également les quantités demandées.

Le Fournisseur prendra toutes les dispositions nécessaires pour vérifier la conformité de ses produits ou prestations par rapport aux données de la commande, dans le respect des règles de management qualité ISO9001 ou équivalentes.

 

ARTICLE - 8 : GARANTIE  - RESPONSABILITE

Le Fournisseur, expert, est tenu d’une obligation de résultat. Il est responsable, de la conformité, des défauts ou vices affectant ses produits, conformément au droit en vigueur et à ses obligations contractuelles. Il garantira donc CAMFIL FARR contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit qui pourrait être formulée à ce titre et contre toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, qui pourraient en résulter pour CAMFIL FARR et/ou des tiers. Il s’engage notamment à participer activement et financièrement à toute campagne de rappel éventuel concernant en tout ou partie ses produits.

A titre d’extension conventionnelle de la garantie légale, le Fournisseur s’engage à garantir le bon fonctionnement de ses produits ou services pendant le délai d’extension de la garantie légale convenu entre CAMFIL et ses propres clients, qui ne saurait en aucun cas être inférieur à 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des dits produits ou services.

 

ARTICLE - 9 : PRIX – FACTURATION - RÈGLEMENT

Sauf indications précisées dans la commande, les prix qui y sont mentionnés sont fermes et définitifs comprennent port et emballages. Les prix sont établis hors taxes "rendus droits acquittés" DDP (Incoterm 2000) au lieu de livraison, franco de port et d'emballage au lieu indiqué sur la commande.

Les factures sont établies  en 2 exemplaires par le Fournisseur postérieurement à la livraison définie à l’article 3 ci-dessus.

Les factures sont payées par virement à 30 jours fin de mois de livraison le 15 du mois suivant. Cette échéance est calculée à partir de la date effective de livraison.

Le Fournisseur accepte qu’il puisse être opéré par CAMFIL FARR à tout moment une compensation conventionnelle entre les dettes et créances réciproques.

 

ARTICLE - 10 : RETARD DE PAIEMENT

Dans le cas où le Fournisseur aurait prévu des pénalités de retard de paiement, ces pénalités seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet dans les 15 jours de l'exigibilité du paiement.

 

ARTICLE - 11 : CONFIDENTIALITÉ

Le Fournisseur s'engage à garder la confidentialité sur les éléments techniques et commerciaux auxquels lui donne accès l'exécution de la commande. Tout manquement à cette obligation de confidentialité emportera résiliation du contrat sans préjudices de dommages-intérêts.

 

ARTICLE - 12 : ASSURANCES

Le Fournisseur s'assure civilement et pénalement les risques et responsabilités liés à l'exécution de la commande. Ces assurances doivent couvrir tous les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler de la responsabilité du fournisseur.

 

ARTICLE - 13 : RÉSILIATION AUX TORTS DU FOURNISSEUR

En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles notamment dans le cas ou le Fournisseur s'avérerait incapable d'exécuter notre commande sans mise en demeure préalable dans le cas évoqué à  l'article 3 ou avec mise en demeure demeurée infructueuse pendant 8 jours dans les autres cas, CAMFIL FARR se réserve le droit de résilier la commande aux torts exclusifs du Fournisseur sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité judiciaire et  sans préjudice des dommages-intérêts de ce chef.

ARTICLE - 14 : ENVIRONNEMENT

Les produits doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union Européenne, les Etats-Unis et le Canada en matière de protection de l’environnement.

 

ARTICLE - 15 : RELATIONS FOURNISSEUR ET ÉTHIQUE

Le Fournisseur s’engage à exécuter toute commande de bonne foi, travailler avec un haut degré d’intégrité et avoir des relations professionnelles et éthiques dans le respect des lois du pays du Fournisseur.

 

ARTICLE - 16 : RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS

En cas de contestation les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la commande.

Le Tribunal de commerce du siège de la Société CAMFIL FARR France, faisant application du droit français sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs pour juger de toutes contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou sa résiliation du présent contrat.Seule la version française des présentes conditions avaleur contractuelle.

 

Pour consulter l'intégralité des conditions générales d'achat ainsi que leur version anglaise, veuillez contacter le service Achat de Camfil.